Conditions de vente et de remboursement

1. Le vendeur

Le rapport sonore est vendu par Quietly, éditeur du site getquietly.fr. Son identité complète figure dans les mentions légales. Contact : contact@getquietly.fr, 06 46 88 07 09.

2. Ce que vous achetez

Un rapport sonore est un document réalisé pour vous, sur une adresse que vous nous indiquez. Il décrit le niveau sonore extérieur de cette adresse, de jour et de nuit, et les sources de bruit qui l'entourent. Il vous est envoyé par mail, au format PDF.

Le rapport est un document d'information et d'aide à la décision. Il ne constitue ni une mesure acoustique réalisée sur place, ni un diagnostic immobilier réglementaire, ni une expertise judiciaire. Il ne porte pas sur l'isolation intérieure du logement ni sur le bruit entre voisins.

3. Formules et prix

• 1 adresse : 49 € toutes taxes comprises.
• 2 adresses : 79 € toutes taxes comprises.
• 3 adresses : 99 € toutes taxes comprises.

Pour une formule à plusieurs adresses, vous pouvez nous transmettre les adresses au fil de vos visites, par mail, pendant 60 jours à compter du paiement. Passé ce délai, les adresses non transmises ne donnent lieu ni à un rapport ni à un remboursement.

4. Commande et paiement

La commande se fait en ligne : vous indiquez le ou les biens et vos coordonnées, puis vous réglez par carte bancaire sur une page de paiement sécurisée. Vos coordonnées bancaires ne sont jamais communiquées à Quietly. Un mail de confirmation vous est envoyé dès le paiement.

5. Délai de livraison

Chaque rapport est livré par mail dans les 24 heures qui suivent le paiement, ou qui suivent la réception de l'adresse pour les adresses transmises plus tard.

6. Garantie « satisfait ou remboursé »

Si votre rapport ne vous apporte pas ce que vous attendiez, vous pouvez en demander le remboursement pendant 14 jours à compter de sa livraison. Il suffit d'écrire à contact@getquietly.fr depuis l'adresse mail utilisée pour la commande.

• La garantie s'applique une fois par client (même personne, même foyer ou même moyen de paiement).
• Pour une formule à plusieurs adresses, les rapports déjà livrés sont remboursés au titre de la garantie, et les rapports non encore réalisés sont remboursés si la demande arrive dans les 60 jours qui suivent le paiement.
• Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours après votre demande.
• Une fois remboursé, vous vous engagez à ne plus utiliser ni diffuser le rapport.
• Quietly peut refuser un remboursement en cas d'abus manifeste : demandes répétées, commandes multiples destinées à obtenir des rapports sans les payer, revente ou publication du rapport.

Cette garantie s'ajoute au droit de rétractation (article 7) et ne le limite en rien : les conditions ci-dessus ne s'appliquent pas à la rétractation, que vous pouvez exercer pour chaque commande.

7. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à donner de raison (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, il suffit d'écrire à contact@getquietly.fr en indiquant que vous vous rétractez (précisez votre nom et l'adresse mail de la commande, pour que nous la retrouvions). Nous vous remboursons dans les 14 jours qui suivent la réception de votre demande, sur le moyen de paiement utilisé.

Vous pouvez aussi utiliser ce modèle, sans obligation :

La garantie « satisfait ou remboursé » décrite ci-dessus s'applique en plus, et reste valable 14 jours après la livraison.

8. Garanties légales et responsabilité

Si le rapport livré ne correspond pas à votre commande (mauvaise adresse, document incomplet ou illisible), écrivez-nous : nous le corrigeons sans frais ou nous vous le remboursons. La garantie « satisfait ou remboursé » s'ajoute aux garanties que la loi vous reconnaît.

Le rapport décrit la situation observée à la date où il est établi. L'environnement sonore d'une adresse peut évoluer : travaux, ouverture ou fermeture d'un établissement, modification de la circulation. Quietly apporte le plus grand soin à ses rapports mais ne peut garantir l'absence de toute nuisance future.

9. Données personnelles

Les informations que vous nous transmettez servent à réaliser et à vous envoyer votre rapport, à vous contacter à son sujet, et à gérer le paiement, la garantie et la comptabilité.

Nous pouvons aussi vous écrire par email au sujet de nos rapports sonores, sauf si vous l'avez refusé en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de commande. Chaque email contient un lien pour vous désinscrire en un clic, sans frais et sans justification. Cela ne concerne que les commandes passées à partir du 25 septembre 2026.

Vos informations ne sont jamais revendues. Voir notre politique de confidentialité.

10. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, écrivez à contact@getquietly.fr : nous répondons sous deux jours ouvrés. Les présentes conditions sont soumises au droit français.